CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES EN LIGNE DU SITE DE VENTE EN LIGNE WWW.MAISONPAILLARD.COM

 EDITION 1/02/2019

ARTICLE PRÉLIMINAIRE    

Le système de vente à distance par voie électronique (Internet) d’une sélection d’articles MAISON PAILLARD mis en place suppose une démarche active de la part du consommateur. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente en ligne (les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à toutes les ventes d'articles MAISON PAILLARD conclues par l’intermédiaire du site de vente à distance par Internet (la « Boutique en ligne »), accessible à l’adresse suivante :  www.maisonpaillard.com (le « Site »), en vue d'une livraison en France, Allemagne, Autriche, Baléares, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie. 

Elles ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-avant et ci-après « MAISON PAILLARD ») procède à la vente et à la livraison des articles commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de articles par la MAISON PAILLARD au consommateur (l’« Acheteur »).

L’Acheteur, en cochant une case prévue à cet effet, reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande (la « Commande ») et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. Si vous refusez d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente, vous ne pourrez pas commander à partir du Site.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression. Le texte intégral des présentes Conditions Générales de Vente est imprimable en cliquant sur le bouton ci-après.

La MAISON PAILLARD se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les articles sont vendus par la société MAISON PAILLARD, société par actions simplifiée, au capital social de 50 000€, dont le siège social est situé au 5 rue des gravilliers 75003 Paris France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 043 776, téléphone : +33 1 48 87 85 28, email : serviceclients@maisonpaillard.com. Son numéro Siret est le 57204377600010 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR 65 572 043 776.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES

Les informations relatives à l'ensemble des articles MAISON PAILLARD susceptibles d'être vendus par l'intermédiaire de la Boutique en ligne sont disponibles, dans l'ensemble les boutiques MAISON PAILLARD, sauf rupture de stock ainsi que sur le Site. Tout descriptif et les informations concernant le poids des matières précieuses et le nombre de pierres et carats sont donnés à titre indicatif et peuvent varier légèrement. Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.111-2 du Code de la consommation.

Malgré tout le soin que MAISON PAILLARD apporte à la présentation de ses articles sur la Boutique en ligne, la MAISON PAILLARD ne peut garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran. Des variations de teinte peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.  La MAISON PAILLARD ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.

La MAISON PAILLARD est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment d’articles proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à la fabrication. Seuls les articles comportant un bouton « Ajouter au panier » peuvent être vendues par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.

Pour toute question relative aux articles et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe de conseillers MAISON PAILLARD en joignant le service client par email ou par téléphone au  +33 1 40 54 29 09 ou +331 48 87 85 28.

ARTICLE 4 : COMMANDES DES ARTICLES

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, de la Politique de « Confidentialité » et de la Politique de « Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

5.1 Commandes sur la Boutique en ligne.

Les Commandes pourront être passées via Internet sur le Site.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation de la Boutique en ligne.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur sera invité à reprendre sa sélection d’articles depuis le départ.

La Commande s’effectue par la sélection d’un article que l’Acheteur souhaite acquérir et par son ajout au panier en cliquant sur le bouton correspondant « Ajouter au panier » depuis la fiche produit. Pour les bagues, l’Acheteur sélectionne la taille souhaitée avant de cliquer sur « Ajouter au panier ». Ce panier ne constitue pas en soi une commande susceptible d’engager la société MAISON PAILLARD.

Dès lors que l’Acheteur a sélectionné l’ensemble des articles qu’il souhaite acquérir, il doit confirmer le contenu du panier et passer la commande. Des pages récapitulent alors successivement le détail des articles souhaités et leur prix, les conditions de livraison ainsi que le mode de paiement que l’Acheteur doit sélectionner.

L’Acheteur doit être titulaire d’un compte client et doit renseigner pour cela avec exactitude son identité, ses coordonnées, ainsi qu’une adresse électronique valide et un mot de passe. Lorsque l’Acheteur aura procédé à l’enregistrement de son compte sur le Site, il recevra un e-mail qui lui permettra d’accéder à son compte sur le Site et de créer un identifiant de connexion permanent à son compte et un mot de passe.

La MAISON PAILLARD est susceptible de ponctuellement modifier les informations nécessaires à la passation d’une nouvelle commande ou à l’enregistrement des comptes.

En cas de modification des informations communiquées par l’Acheteur sur le Site, l’Acheteur devra se connecter à son compte et les mettre à jour directement sur le Site. En outre, dans le cas où MAISON PAILLARD aurait des raisons de soupçonner qu’un tiers a violé l’enregistrement d’un Acheteur, son mot de passe et/ou l’identifiant de connexion de son compte, la MAISON PAILLARD annulerait et résilierait immédiatement ce compte et notifierait à l’Acheteur la résiliation par e-mail ou par téléphone.

L’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Attention, toute commande entraîne l’obligation de payer. Pour valider définitivement une Commande, il convient de cliquer sur le bouton « Procéder au paiement ».  

A partir du moment où l’Acheteur a validé sa Commande, la MAISON PAILLARD accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.

Une fois le paiement confirmé et dûment effectué, une confirmation de commande (la « Confirmation de Commande ») sera adressée par email à l’Acheteur. Sur cette Confirmation de Commande figurera le montant total de la Commande, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des articles achetés et y sera joint les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la facture correspondant à l’achat.

Cette Confirmation constitue l’acceptation de la Commande de l’Acheteur par la MAISON PAILLARD, indiquant ainsi l’existence d’un contrat de vente ayant force obligatoire.

La MAISON PAILLARD recommande à l’Acheteur de conserver cette confirmation sur un support papier ou informatique. En cas de non réception de ces emails, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier si ceux-ci ne se sont pas logés dans les courriers indésirables.

L’Acheteur est informé que les emails sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message confirmant l’expédition de la Commande, la responsabilité de la MAISON PAILLARD ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par la MAISON PAILLARD, notamment pour indisponibilité des articles, défaut de paiement ou suspicion de fraude. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des Conditions Générales de Vente.

En application de l'article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, la MAISON PAILLARD conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre MAISON PAILLARD et un Acheteur par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison de l’article et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). L’Acheteur dispose alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du service clients par e-mail à l’adresse suivante : serviceclients@maisonpaillard.com et la justification de votre identité.

Les articles proposés à la vente par Maison paillard sont ceux qui figurent sur la Boutique en ligne, au jour de la consultation de la Boutique en ligne par l’Acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. La MAISON PAILLARD se réserve le droit de retirer des articles de la vente à tout moment. En tout état de cause, et dans l’éventualité de l’indisponibilité totale ou partielle des articles après passation de commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité de l’article et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation totale de la Commande, le service clients de MAISON PAILLARD prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et procéder au remboursement qui interviendra dans les plus brefs délais au plus tard dans les 14 jours.

En cas d’annulation partielle de la Commande :

- La Commande sera validée et le compte bancaire sera débité de l’intégralité de la Commande

- L’Acheteur sera livré des articles disponibles. Le service client de MAISON PAILLARD contactera le client pour l’informer des articles non disponibles et procéder au remboursement qui interviendra dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant l’expédition des articles disponibles.

La MAISON PAILLARD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de MAISON PAILLARD , y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

 

ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES

Le prix des articles, indiqué en Euros, s'entend toutes taxes comprises.

Sauf stipulation expresse contraire lors de la Commande effectuée sur la Boutique en ligne, ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des articles achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant la validation de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les Conditions Générales de Vente et sont rappelées sur le Site; elles peuvent être modifiées à tout moment par la MAISON PAILLARD. Aussi, la MAISON PAILLARD conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente figurant sur le Site. Les prix de vente des articles en ligne sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des articles et les frais de livraison peuvent être modifiés par la MAISON PAILLARD à tout moment sans préavis. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande.

 

La MAISON PAILLARD exerce un contrôle régulier afin de vérifier que les prix pratiqués sont corrects ; cependant, certains prix peuvent être affectés d’une erreur. Si la MAISON PAILLARD constate une erreur de prix dans la Commande, l’Acheteur sera informé dès que possible. La MAISON PAILLARD  se réserve la possibilité d’annuler la Commande de l’article affecté d’une erreur de prix. Si la Commande a fait l’objet d’un règlement, l’Acheteur sera immédiatement remboursé de la somme versée et le cas échéant, si la Commande a été livrée, celle-ci devra être retournée à MAISON PAILLARD.

Toutes les Commandes doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de Commande. En cas d'indisponibilité de certains articles commandés, les règles décrites à l’article 5.1 s’appliqueront.

L’Acheteur recevra, lors de la Confirmation de Commande, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.

Il est à noter que la TVA variera en fonction du pays de livraison des articles.

La TVA réelle liée à la Commande de l’Acheteur sera calculée au moment où sa Commande doit être expédiée. Si des modifications sont apportées à la législation en vigueur entre la date de passation de la Commande et la date de réception d’une Confirmation de Commande peuvent entraîner des modifications de la taxe sur les ventes liées à la Commande de l’Acheteur. S’il en résulte une hausse de la taxe sur les ventes dont l’Acheteur est imposable, la MAISON PAILLARD contactera l’Acheteur et lui demandera de reconfirmer sa Commande.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats de l’Acheteur sur le Site peut s'effectuer :

- par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express).

Dans ce cas la carte bancaire de l’Acheteur est débitée pour toutes les Commandes dès l’expédition de la Commande ;

Au moment de commander sur le Site, vous devrez indiquer vos coordonnées de paiement sur le formulaire approprié.

L’Acheteur garantit à MAISON PAILLARD, lors d'une Commande via Internet, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

Afin de traiter la Commande de l’Acheteur, MAISON PAILLARD est susceptible de procéder à l’autorisation préalable de sa carte de paiement. Le montant de son achat sera bloqué sur sa carte de paiement jusqu’à l’expédition de sa commande à l’adresse d’expédition fournie à MAISON PAILLARD, une Confirmation de Commande vous sera alors communiquée et votre carte de paiement débitée du prix d’achat applicable. En soumettant une offre d’achat d’articles MAISON PAILLARD sur le Site, l’Acheteur autorise expressément MAISON PAILLARD à exécuter l’opération d’autorisation préalable de carte de paiement et, si MAISON PAILLARD le juge nécessaire, à transmettre ou obtenir des informations (y compris des informations mises à jour) le concernant à l’intention ou provenant de tiers, y compris mais sans limitation le numéro de sa carte de paiement, afin d’authentifier son identité, de valider sa carte de paiement, d’obtenir une autorisation initiale de carte de paiement et d’autoriser des transactions individuelles d’achat.

Dans le cadre des paiements par Internet le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société CAISSE D’EPARGNE. Cette société, située en France, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé.

Par ailleurs, afin de lutte contre la fraude sur Internet, MAISON PAILLARD met en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement des achats sur le Site, pour lequel MAISON PAILLARD fait également appel à la société CAISSE D’EPARGNE. Les données collectées sont destinées aux seules personnes habilitées en charge de la lutte contre la fraude au sein de MAISON PAILLARD.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par l’Acheteur s'avérerait impossible, le processus d'achat sur Internet serait immédiatement annulé.

 

ARTICLE 7 - RESPECT DES NORMES REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES

OR : Les produits de MAISON PAILLARD sont réalisés en or 750/000ème.

PLATINE : Sur commande particulière le platine utilisé est du Platine 950/1000^ème.

DIAMANTS : Tous les diamants achetés par la société MAISON PAILLARD le sont auprès de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits, conformément aux résolutions des Nations-Unies. La société MAISON PAILLARD garantit, par la présente, que ces diamants ne sont pas originaires de zones de conflits, garantie basée sur son savoir et/ou sur des garanties écrites émanant du fournisseur de ces diamants.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

8.1 Règles générales

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique des articles.

Les articles commandés par l'Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales de Vente seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

Les informations concernant les modalités de livraison sont également accessibles depuis la page de validation du panier, ainsi que sur la page récapitulative de la Commande, avant le règlement de cette dernière. Les Frais de Livraison sont à ajouter au prix total de la Commande et seront communiqués à l’Acheteur préalablement à l’étape de validation de sa Commande.

Aucune livraison ne sera effectuée par MAISON PAILLARD si l’encaissement complet du prix s’avère impossible.

La livraison des articles ne pourra intervenir qu'au domicile permanent de l’Acheteur ou à son adresse professionnelle, en France, Allemagne, Autriche, Baléares, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie. Pour les autres pays, l’Acheteur est invité à contacter le service client de MAISON PAILLARD.

L’Acheteur dispose également de la faculté de faire livrer les articles à une personne physique de son choix dont le domicile permanent est situé en France, Allemagne, Autriche, Baléares, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, par exemple dans le cadre d’un cadeau.

Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, des agences de transit, des campus, des points relais ou à des boîtes postales. La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la Commande aura été enregistré.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par MAISON PAILLARD et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Tout retard de livraison autorisera l’Acheteur à annuler sa Commande dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

 

8.2 Caractéristiques des modes de livraison du Site

Les articles commandés par l’Acheteur sont livrés par le transporteur de MAISON PAILLARD à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la Commande, en livraison suivie. A chaque commande est attribué un numéro de suivi. En se connectant sur son compte sur le site www.maisonpaillard.com , l’Acheteur dispose d’un lien lui permettant de suivre l’état d’acheminement de son colis via le site du transporteur.

La livraison intervient entre 2 et 7 jours estimés. Afin que les délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que notamment n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, numéros d’interphone, etc…).

Les frais de livraison applicables sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande en fonction du pays de livraison sélectionné par l’Acheteur. Les frais de livraison ne seront pas facturés à l’Acheteur si le montant de la commande est supérieur à 1 000 Euros.

En cas d’absence lors de la livraison, une demande d’une seconde livraison sera admise par MAISON PAILLARD. Si l’acheteur est également absent lors de cette seconde livraison, le colis sera retourné au siège de MAISON PAILLARD , ce qui entrainera l’annulation de la commande.

Les risques relatifs aux produits pèsent sur la MAISON PAILLARD jusqu’à leur livraison à l’acheteur, qui en devient responsable dès leur livraison à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

 

8.3 Anomalie, avarie, colis endommagé

La MAISON PAILLARD recommande, ce afin d’éviter tout litige, à l’Acheteur de vérifier la conformité des articles au moment de la livraison et d’indiquer, dans la mesure du possible, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

En cas de non-conformité des articles achetés ou s'ils ne donnent pas satisfaction à l’Acheteur, ce dernier peut les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues aux articles 8, 9 ou 10 en fonction des cas.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation.

Ainsi, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, jusqu'à quatorze (14) jours après la réception de l’article concerné. Si l’Acheteur a commandé plusieurs articles lors d'une seule Commande, ou que la livraison des articles a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que l’Acheteur, ou le tiers désigné par lui autre que le transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier article ou de la dernière partie de la livraison.

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (cf article 4),

- la fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

Pour notifier sa décision de rétractation, l’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente et joint dans son colis, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette demande doit être adressée au service clients par email à l’adresse email suivante : serviceclients@maisonpaillard.com .

L’Acheteur recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation qui sera envoyé par email.

Le service clients de MAISON PAILLARD ou le transporteur de cette dernière prendra ensuite contact avec l’Acheteur pour programmer l'enlèvement du colis par lequel l’Acheteur retournera le ou les articles concernés. Un bon de retour se trouve dans le colis reçu par l’Acheteur.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de l’Acheteur de se rétracter ou dans les deux (2) jours ouvrés de la réception par MAISON PAILLARD des articles retournés.

Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s), y compris les frais de livraison, s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou via Paypal.

Les frais de retour sont gratuits.

Si MAISON PAILLARD n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif de l’Acheteur et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

 

Dans tous les cas, l’Acheteur doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, certificat d’authenticité, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés.

 

ARTICLE 10 : ÉCHANGE

Outre le droit de rétractation décrit ci-dessus, la MAISON PAILLARD souhaite offrir à ses Acheteurs la possibilité d'échanger les articles livrés dans les conditions ci-après décrites.

La MAISON PAILLARD permet à ses Acheteurs d’échanger les articles dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une commande spéciale.

La demande de l’Acheteur ne peut porter que sur la taille de l’article ou la couleur de l’or de l’article commandé. En aucun cas l’échange ne pourra être effectué entre deux articles différents.

La demande d’échange devra être adressée en contactant le service client de la MAISON PAILLARD à l’adresse suivante : serviceclients@maisonpaillard.com ou via la rubrique « Contact» située en haut à droite du site www.maisonpaillard.com.

Le retour du produit concerné est gratuit.

Le service clients de la MAION PAILLARD ou le transporteur de cette dernière prendra ensuite contact avec l’Acheteur pour programmer l'enlèvement du colis par lequel l’Acheteur retournera le ou les articles concernés.

L’article retourné doit être neuf, non utilisé (non porté ou gravé) et dans son emballage d'origine parfaitement intact.

En cas de retour d’un article, le service qualité de MAISON PAILLARD contrôlera et appréciera le parfait état de l’article retourné.

En outre, l’article retourné devra être accompagné de sa facture et du certificat d’authenticité remis lors de la vente.

Sous réserve du respect de ces conditions de retour, la MAISON PAILLARD procédera à l’échange dans les meilleurs délais. La MAISON PAILLARD ne procèdera à aucun remboursement des articles retournés.

 

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis, sans étiquette de sécurité ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront pas échangeables et seront retournés à l’Acheteur par voie postale.

Il est précisé que dans le cas d’un cadeau, la faculté d'échange pourra être exercée par le destinataire du cadeau, étant entendu que dans le cadre d'un échange à distance via le Service Clients de MAISON PAILLARD, aucun remboursement ne pourra être effectué en faveur du destinataire du cadeau en cas de différence de prix.

Dans le cadre de la politique commerciale d’échange proposée au titre du présent article, MAISON PAILLARD se réserve la possibilité de refuser un échange au-delà de deux (2) demandes successives.

Par ailleurs, les frais de livraison payés le cas échéant par l’Acheteur ne lui seront pas remboursés.

 

ARTICLE 11 : CONFORMITÉ – GARANTIE – SERVICE APRÈS-VENTE

Tous les articles en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les articles livrés défectueux ou non conformes.

 

11.1 Garantie légale

11.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

12.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, MAISON PAILLARD, selon le choix de l’Acheteur, s'engage, après évaluation du vice :

-  Soit à lui rembourser la totalité du prix de l’article retourné,

-  Soit à lui rembourser une partie du prix de l’article si l'Acheteur décide de conserver l’article.

 

11.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les articles modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

11.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’article pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’article. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par MAISON PAILLARD. Enfin, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 10 ci-dessus.

 

11.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la MAISON PAILLARD, s’engage au choix de l’Acheteur :

-  Soit à remplacer l’article par un article identique en fonction des stocks disponibles,

-  Soit à rembourser le prix de l’article si le remplacement d’un article s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la MAISON PAILLARD, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

-  Soit à lui rembourser la totalité du prix de l’article retourné,

-  Soit à lui rembourser une partie du prix de l’article si l’Acheteur décide de conserver l’article.

 

ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS - INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales de Vente mises en place par MAISON PAILLARD ou aux articles eux-mêmes, les Acheteurs devront s'adresser au service clients de MAISON PAILLARD sur le Site via le formulaire « Contact », en rappelant le cas échéant leur numéro de Commande.

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MAISON PAILLARD collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande.

Il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MAISON PAILLARS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles ( loi « Informatique et libertés », Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et toute loi nationale devant le compléter), toute personne dont les données font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit d'accès, ainsi que d’un droit de rectification, de limitation ou de suppression des informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, d'un droit à la portabilité, d'un droit d'opposition à tout moment dans le cadre d'une opposition à l'utilisation des données à des fins commerciales, ainsi que d'un droit de faire part des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité et dans la politique de Cookies du Site.

 

ARTICLE 14 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MAISON PAILLARD conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

ARTICLE 15: DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque "MAISON PAILLARD", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles MAISON PAILLARD, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de MAISON PAILLARD. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MAISON PAILLARD, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de MAISON PAILLARD.

L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanction prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-1 et suivants), de droit des marques (article L.716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants).

 

ARTICLE 16 : SIGNATURE ET PREUVE

MAISON PAILLARD œuvre à protéger les informations personnelles de ses Acheteurs en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, MAISON PAILLARD ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. MAISON PAILLARD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MAISON PAILLARD et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

L'exécution par MAISON PAILLARD de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

MAISON PAILLARD informera l’Acheteur d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les huit (8) jours de sa survenance. La survenance d’un tel évènement entraîne la suspension de l’exécution des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 18 : RESPONSABILITE

18.1 MAISON PAILLARD ne peut être tenue pour responsable que d’un dommage direct et prévisible lors de la commande du produit par l’Acheteur résultant de l’utilisation du site Internet www.maisonpaillard.com par l’Acheteur ainsi que des articles vendus.

18.2 MAISON PAILLARD ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique des utilisateurs et/ou de la présence de virus sur le Site.

18.3 MAISON PAILLARD ne garantit pas la légalité ni l’accessibilité du contenu du site Internet www.maisonpaillard.com pour tous les pays du monde. L’Acheteur doit donc s’assurer du respect de la règlementation applicable dans le pays dans lequel l’Acheteur utilise le site Internet.

  

ARTICLE 19 : LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, l’Acheteur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande de l’Acheteur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de MAISON PAILLARD, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de MAISON PAILLARD.

L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile de l’Acheteur.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION (cliquez ici pour télécharger le formulaire)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) 

À l’attention de service client de MAISON PAILLARD à l’adresse email suivante :          serviceclients@maisonpaillard.com

- Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous
- Bien ___[référence]_____________
- Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
[*] Biffez la mention inutile.